FLASH INFO REPÉRAGE DE L’AMIANTE

Rappel de la réglementation au 1er février 2021 Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent produire lors de la vente du bien, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article R. 1334-14 I du code de la santé publique). 

Cette obligation s’applique à tous les immeubles bâtis, peu importe l’affectation de l’immeuble : habitation, bureaux, usage commercial… Les immeubles tant collectifs (copropriété) qu’individuels (maison…) sont concernés. 

1) Repérage de l’amiante dans les immeubles individuels d’habitation Les propriétaires des parties privatives d’habitation ne comportant qu’un seul logement sont tenus de faire procéder au repérage de l’amiante (listes A et B) au moment où ils vendent ou s’ils le détruisent. 

2) Repérage de l’amiante des immeubles collectifs d’habitation Le constat doit porter sur les parties privatives et les parties communes. Dossier amiante – partie privative : Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs y font réaliser un repérage des flocages, des calorifugeages et des faux plafonds (liste A), contenant de l’amiante. Tous les lots privatifs sont concernés : local à usage d’habitation ou de bureau, grenier ou cave, etc., dès lors qu’ils sont dans un immeuble collectif d’habitation. Dossier technique amiante – partie commune : Les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation doivent faire l’objet d’un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. Cette obligation incombe au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires en cas de copropriété. FÉVRIER 2021 2 / 2 

3) Autres immeubles : Les propriétaires des immeubles bâtis autres que les immeubles individuels ou collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. Sont ici visés les établissements recevant du public ainsi que les immeubles de bureaux ou destinés à une activité industrielle ou agricole. 

4) Durée validité Le diagnostic amiante est valable sans limite de temps. Selon le résultat de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, l'opérateur de diagnostic préconise dans son rapport de repérage : 

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans un délai maximal de 3 ans ; 
• soit une mesure d'empoussièrement dans l'air dans un délai de trois mois ; 
• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante dans un délai de 3 ans. Un nouveau diagnostic amiante est dès lors conseillé lorsque des travaux ont été réalisés ou lorsqu’un matériau ou produit doit faire l’objet d’un contrôle périodique. En outre, tout certificat de conformité délivré avant le 1er février 2012 nécessite une mise à jour du diagnostic portant sur la liste B. Classification des matériaux à diagnostiquer Les matériaux contenant de l'amiante qui doivent être diagnostiqués sont regroupés dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique sous 3 listes : 
• liste A pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds ; 
• liste B pour les parois verticales intérieures, planchers et plafonds, conduits, canalisations et équipements intérieurs et éléments extérieurs ; 
• liste C pour ceux recherchés dans le cadre du diagnostic avant démolition. Dans la liste B ont été ajoutés au 1er février 2012 : les toitures, les bardages, les façades légères ainsi que les conduits en toiture et façade. Au 1er février 2021, date butoir, ces matériaux ont dû être examinés et les DTA mis à jour.

Source : source SNPI – espace d’adhérant AG IDF