Rappel de la réglementation au 1er février 2021 Les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent produire lors de la vente du bien, un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (article R. 1334-14 I du code de la santé publique).
Copropriété : rappel des règles applicables à la tenue des assemblées générales
Loi ALUR : le fonds travaux devient obligatoire Une des innovations majeures de la loi ALUR est le fonds travaux obligatoire, à partir de la cinquième année d’existence des copropriétés.